Conditions générales de prestation et de vente (01/08/2018)
Règlement général sur la protection des données (RGPD)

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Les présentes conditions sont conclues entre les parties suivantes :

• Le prestataire: MP Computer – Services Informatiques N°TVA : BE 0556.799.992 représentée par Michele Pacifico
• Le client: Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel mettant à disposition un ou plusieurs services informatiques proposés par la société MP Computer mentionnée ci-dessus « Le prestataire ».

 

     A. Objet – Acceptation – Modification

Article 1

Le présent document a pour objectif de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles MP Computer s’engage avec le client.

Les services proposés par MP Computer concernent :

• l'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques.
• la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance à distance ou non, de formation chez les particuliers ou en entreprise, de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils.
• la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels et de travaux en réseaux.
• la configuration, l’audit ou la réparation de systèmes informatiques en réseaux.
• tous les services informatiques ou autres tels que décrits sur son site internet.

Est considéré comme « contrat » toute prestation et/ou service demandé par le client et faisant l’objet d’une facturation de MP Computer au client.

Est considéré comme « média » tout fichier sous format numérique multimédia nécessitant un logiciel tiers pour pouvoir être diffusés. Sont donc considérés comme médias entre-autre les images, photographies, images vectorielles, audio, document Microsoft Office, etc…

Article 2

Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de MP Computer toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par MP Computer sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet http://www.mpcomputer.be.

La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

Article 3

MP Computer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente sans préavis. Ces dernières étant consultables via http://www.mpcomputer.be.

 

     B. Obligations – Responsabilité (MP Computer)

Article 1

MP Computer s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article A.1 des présentes conditions générales.

MP Computer s’engage à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. MP Computer ne peut répondre que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Article 2

La responsabilité de MP Computer ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, MP Computer ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Les services proposés par MP Computer liés à l’hébergement de sites internet (conçus ou non par MP Computer) engagent la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client.

MP Computer se réserve le droit de ne pas assurer une prestation ou la totalité des prestations demandées par le client si MP Computer juge les conditions de travail sont non conformes au bon résultat de la ou des prestations demandées. Un refus sous l’effet d’un contrat sera notifié par lettre recommandée au client et entraine la nullité partielle ou totale du contrat selon qu’il sera notifié dans ladite lettre recommandée. L’annulation partielle ou totale n’engendrera aucuns frais, ni indemnités pour le client et pour le prestataire.

 

     C. Obligations – Responsabilité (Le Client)

Article 1

Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.

Le client est informé que les prestations de MP Computer (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Article 2

Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité.

MP Computer n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement ou dysfonctionnement de ces logiciels sans licence.

L'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de MP Computer à domicile (chez le client) et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MP Computer sont intégralement à charge du client.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de MP Computer pour être déposé auprès des services de police compétents. La société MP Computer pourrait poursuivre en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 3

Ne seront pas pris en charge ou pourront faire l’objet d’un refus de prestation :

• Le paramétrage de périphériques ou matériels non informatique
• Les prestations sur des appareils destinés à utiliser des données ou des moyens illégaux
• Les modifications de logiciels professionnels ou commerciaux
• Les machines avec système d’exploitation antérieurs à Windows 7
• Les machines avec système d’exploitation antérieurs à Windows Server 2008
• Les prestations avec pour finalité l’utilisation d’une machine ou d’un logiciel entrant dans le cadre d’activités illégales ou suspectées comme telles
• Les prestations jugées par MP Computer comme ne pouvant être réalisés ou amenées à terme dans un cadre raisonnable de moyens techniques ou humains

Pourront être pris en charge sans obligation de résultat :

• Les machines avec système d’exploitation inférieur à Windows 7
• Les machines munies de systèmes d’exploitation autres que Microsoft Windows
• Le dépannage ou la configuration de matériel non informatique
• Les conversions de fichiers (format)
• Les manipulations sur Base de données (au sens large du terme)

 

     D. Tarifs

Article 1

A l’exception des devis et factures émis pour le client par MP Computer, les tarifs affichés sur quelque support que ce soit sont indiqués à titre indicatif et sujet à adaptation. Les prix proposés au client sur les devis et factures émis au nom de MP Computer sont indiqués hors TVA et TVA comprise et sont considérés comme définitifs.

Des avenants de facturation ou devis peuvent toutefois être émis si la charge de travail ou la demande du client venait à être modifiés en cours du contrat conclus entre le client et MP Computer. Le client est libre d’accepter un avenant et continuer de recevoir les prestations prévues au contrat ou de refuser un avenant et ainsi rompre le contrat selon l’article D.2 des présentes conditions générales.

 Article 2

Qu’il s’agisse d’une rupture de la part du client et/ou de MP Computer et sauf stipulation contraire, aucun frais déjà engagé, aucune indemnité, aucune avance et/ou aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client à MP Computer. Les prestations déjà effectuées seront facturées au client.

Article 3

Sauf stipulation contraire mentionnée sur un devis ou sur base de prestation forfaitaire de la part de  MP Computer, toute intervention donne lieu à la facturation minimum d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

Article 4

En cas d’intervention urgente (endéans les 8 heures), une indemnité de 25,00€ hors TVA pour « dépannage urgent » peut être ajoutée au montant total de la facture.

Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement. De plus, ce manquement de la part du client peut représenter un motif de rupture de contrat selon les termes de l’article D.2 des présentes conditions générales.

Article 5

Si, dans le cadre d'un dépannage à domicile, en atelier ou à distance, MP Computer ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic pourrait être facturée au client.

 

     E. Conditions et modalités de paiement

Article 1

En cas de facturation inférieure à 100,00€ hors TVA, le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de MP Computer est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l'un des moyens de paiement accepté par MP Computer et/ou en espèces.

Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.

Article 2

En cas de facturation supérieure ou égale à 100,00€ hors TVA, le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de MP Computer est faite en globalité dans un délai de maximum trente jours après réception d’un facture (électronique ou sur support papier) adressée au client dans les quinze jours suivants la fin de l’intervention.

Sauf stipulation écrite de MP Computer, le règlement de facture supérieure à 100,00€ hors TVA se fera uniquement par voie bancaire. 

Article 3

Les prestations nécessitant un devis pourront faire l’objet d’un acompte calculé sur base de 10% du montant estimé de l’intervention. Le client recevra une facture mentionnant l’acompte à verser au compte de MP Computer dans un délai de sept jours ouvrables. Les prestations ne pourront débuter qu’après réception du paiement de la facture d’acompte. En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai fixé, le devis émis par MP Computer au client sera considéré comme non valide et aucune prestation ne pourra être fournie par MP Computer au client sauf sous l’effet d’un nouveau devis.

Article 4

Le non-respect des délais fixés par MP Computer au client lors de la conclusion d’un contrat ou de la réalisation d’une intervention ne peut entrainer le non-paiement ou une indemnité en faveur du client. Egalement, le non-respect des dits délais, ne peut faire foi de rupture de contrat.

Article 5

En cas de dépassement d’échéance de facturation, MP Computer pourra mettre tout en œuvre selon la législation en vigueur en Belgique afin d’obtenir le paiement des factures et indemnités dues par le client.

En cas de dépassement de délais lors du règlement d’une facture, une pénalité forfaitaire pourra être ajoutée au montant total déjà facturé.

Le non-respect du règlement d’une facture émise au client par MP Computer au terme de trois mois après la fin des prestations entraînera des procédures judiciaires et pénales prévues par la loi.

Article 6

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

 

     F. Garanties

Article 1

Les prestations d’assistance et de dépannage réalisées par MP Computer sont garanties un mois à compter de la date de fin de prestation.

Les prestations à distance sont garanties quinze jours à compter de la date de fin de prestation.

Article 2

Les logiciels crées et fournis par MP Computer sont garantis, dans le cadre d’une utilisation normale (prévue dans le cadre des fonctions du logiciel), trois mois à compter de la date de l’installation.

Toute migration sur une autre machine, modification matérielle ou logicielle sur la machine où est installé le logiciel rend nulle la garantie sauf si les modifications sont exécutées par MP Computer.

MP Computer ne peut garantir la stabilité, ni l’intégrité des données de la machine sur laquelle est installé le logiciel.

Lors de la livraison de logiciels conçus par MP Computer, aucun droit de propriété n’est transféré au client. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 3

La réalisation de sites internet livrés par MP Computer peut être faite sur support amovible (CD-Rom, Clé USB,…) ou directement sur l’hébergeur du client. MP Computer ne peut garantir le bon fonctionnement des scripts et fonctions s’il est livré sur un hébergeur.

Article 4

Tous les produits multimédias conçus MP Computer tels qu’images retouchées, diaporamas, fichiers audio et autres médias sont livrés dans le format demandé par le client. Le client est responsable des moyens et du matériel nécessaire à la diffusion du média livré.

Les médias conçus par MP Computer pour le client restent la propriété intellectuelle de MP Computer exclusivement jusqu’à la livraison. Les droits de propriété intellectuelle sont automatiquement attribués au client après livraison du média finalisé peu importe le support.

Les médias fournis à MP Computer par le client restent la propriété intellectuelle du client. Le client est seul responsable des droits d’attribution, de diffusion et de propriété intellectuelle des médias (images, logos, musique, etc…) qu’il fournit à MP Computer dans le cadre des prestations demandées par le client.

Le client est responsable des droits de diffusion et de propriété intellectuelle lors de la diffusion d’un média finalisé livré par MP Computer.

Article 5

Les composants et périphériques internes vendus et placés par MP Computer sont garantis deux ans à compter de la date de l’intervention pour autant que le client ne pratique pas lui-même ou via une société autre que MP Computer une intervention sur la machine concernée dans le délai de la garantie.

Les composants et périphériques externes tels que imprimantes, moniteurs, souris, et autres matériels réseaux, etc... vendus par MP Computer sont garantis deux ans à compter de la date de livraison et/ou placement.

Toutes les garanties sur composants et périphériques sont pratiquées dans le cadre d’une utilisation normale du matériel par le client. MP Computer déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client. 

 

     G. Réserve de propriété

Article 1

MP Computer reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.

A défaut de paiement total ou partiel, MP Computer est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis dans leurs emballages d’origine.

 

     H. Litiges et réclamations

Article 1

Toute réclamation concernant les services ou prestations fournis par MP Computer doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 2

Toute réclamation concernant une facture doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de la réception. A défaut, elle sera considérée comme acceptée sans aucune réserve.

La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

Il pourra être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à MP Computer n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 3

En cas de litige, si un accord à l’amiable ne peut être trouvé entre le client et MP Computer, seul les tribunaux de Charleroi sont compétents.

  

      I. Loi informatique et protection des données

Article 1

Toutes les données personnelles et informations fournies et/ou récoltées par MP Computer à l’égard de ses clients sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, de facturation et de communication d’offres commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de MP Computer  à l’adresse rue de Varsovie, 21b à 6040 Jumet. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 2

MP Computer s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.